Est-ce que votre entreprise doit se conformer suite la réforme de la langue française, la Loi 96?

La réponse est oui, si entreprise compte plus de 25 employés. Les entreprises de moins de 25

personnes doivent se conformer également, mais seulement certains aspects.

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Le français est la seule langue officielle au Québec. Dans tous les secteurs d’activités, les

documents, contrats, communications, manuel de l’employé, affichage de postes, site web,

bases de données, ou/ls de travail, service à la clientèle, factures… et même l’étiquetage doivent

toujours être en français.

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Les entreprises de plus de 100 personnes devraient être déjà conformées depuis 2023. Celles-ci

doivent maintenant cons/tuer un comité de francisa/on formé d’au moins six personnes qui doit

se réunir au minimum 2 fois par année. Chaque procès-verbal de ces rencontres doit être

transmis à la direction de l’entreprise ainsi à l’Office de la langue française.

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Les entreprises de 50 à 99 personnes doivent aussi être conforme maintenant. Cependant ces

entreprises n’ont pas à créer de comité de francisa/on. Les entreprises entre 25 et 49 employés

ont jusqu’au 1er juin 2025 pour le faire. Il vous reste 6 mois pour le faire si c’est votre situation.

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Toutes les entreprises doivent, sans exception, se conformer sous peine d’amendes. Pour une

personne physique elles peuvent variées entre $600 et $6,000 et de $1,500 à $20,000 pour

une personne morale. Sachez qu’une preuve de conformité est désormais exigée pour répondre

aux appels d’offre gouvernementaux ou pour accéder à des subventions.

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Pour vous conformer, vous devez tout d’abord, faire la demande de votre certificat de

conformité auprès de l’Office. Une fois le certificat reçu, vous devez démontrer votre conformité

en complétant un formulaire que vous devrez retourner auprès de l’Office qui confirmera ou non votre conformité.

 

Groupe IJ, vous accompagne dans votre démarche vers votre conformité et vous tiendra au

courant des modifications et des amendements apportés à la Charte de la langue française dans

le futur.